Consommateurs, quels sont vos droits ?

Consommateurs, quels sont vos droits ?

Le droit de la consommation est l’ensemble des règles qui régissent les relations entre un professionnel et son client consommateur. Ces droits sont décrits dans les articles L111-1 à L141-2.

Sachez qu’en tant que consommateur, vous avez des droits et la relation qui vous lie à n’importe quel vendeur dont vous êtes le client est encadrée et formalisée d’un point de vue légal.

Voyons comment et quand faire valoir vos droits.

Quels sont vos droits en tant que consommateur en France ?

En France, le consommateur est protégé par un cadre juridique composé de différents textes. Le principal est le Code de la consommation, qui s’applique à tous les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

Tout contrat de vente de biens ou de services entre un professionnel et un consommateur est couvert par ce code quel que soit le mode de conclusion du contrat (internet, vente par correspondance, en magasin…).

Le code de la consommation s’applique également aux contrats d’exécution, c’est-à-dire aux contrats de travail et de livraison de biens et/ou de services à prix fixe.

Il convient de noter que certaines relations contractuelles ne sont pas soumises aux dispositions du Code de la consommation : les contrats de travail, les contrats d’assurance et les contrats de location par exemple.

Ce code vise à définir les droits du consommateur et ses obligations, ainsi que celles du professionnel.

Il est important de savoir que les règles prévues par le Code de la consommation sont des règles minimales : il ne peut y être dérogé en faveur du consommateur. Cela signifie qu’un professionnel peut toujours vous offrir des conditions plus avantageuses que celles prévues par la loi.

Les différents articles du Code de la consommation s’appliquent en fonction du contrat que vous avez conclu avec le professionnel (vente, prestation…) et du type de bien ou de service concerné (alimentation, service numérique…).

Ce qui est inclus dans le droit de la consommation :

Les articles du Code de la consommation qui vous sont applicables dépendent du bien ou du service que vous avez acheté et du contrat que vous avez conclu avec le professionnel.

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des principales dispositions du Code de la consommation relatives aux différents produits et services.

Achat de biens :

  • Article L221-5 : Délai de rétractation
  • Article L221-18 : Droit de rétractation pour la vente à distance
  • Article L221-9 : Exercice du droit de rétractation
  • Article L217-4 : vices cachés
  • Article 1641 et suivants du code civil : garantie contre les vices cachés des biens meubles vendus

Services :

  • Article L216-1 et suivants du Code de la consommation : principes généraux applicables aux contrats de service
  • Article L121-20 et suivants du Code de la consommation : principes généraux applicables aux contrats de service numérique

Comment pouvez-vous bénéficier de ces droits ?

Il existe différentes façons de bénéficier des droits que vous accorde le droit de la consommation.

Vous pouvez, par exemple, choisir de :

  • exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception du bien ;
  • refuser un bien présentant des vices cachés et obtenir un remboursement ou un remplacement sans frais ;
  • exiger du professionnel le respect de ses obligations en cas de prestation non conforme ;
  • bénéficier de la garantie contre les vices cachés des biens meubles vendus.

Pour cela, vous pouvez contacter directement le vendeur ou, si nécessaire, faire appel à un professionnel (avocat, médiateur…).

Vous pouvez également adhérer à une association de consommateurs qui vous aidera à faire valoir vos droits.

Que devez-vous faire si vous rencontrez un problème avec un produit ou un service ?

Si vous rencontrez un problème avec un produit ou un service, la meilleure solution est souvent d’essayer de résoudre directement le problème avec le professionnel concerné.

Vous pouvez, par exemple, lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou vous rendre dans ses locaux pour tenter de trouver un accord à l’amiable.

En cas de difficulté à trouver un accord avec le professionnel, vous pouvez contacter une association de consommateurs ou, si nécessaire, faire appel à un avocat.

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (ODR). Cette plateforme permet de résoudre les litiges relatifs aux contrats de vente et de services en ligne conclus entre des consommateurs et des professionnels établis dans l’Union européenne.

Comment éviter que les problèmes ne surviennent en premier lieu ?

Voici quelques conseils pour vous aider à éviter les problèmes lorsque vous utilisez des biens ou des services

  • Soyez vigilant et prenez votre temps avant d’effectuer un achat,
  • Vérifiez les références du vendeur,
  • Commencez par de petits achats,
  • Prêtez attention aux conditions générales de vente, notamment aux conditions d’annulation et de rétractation,
  • Conservez tous les documents relatifs à votre achat (facture, garantie…),
  • N’hésitez pas à demander conseil à votre entourage ou à une association de consommateurs.

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